Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Offert Patrimoine Enregistrement Mise en œuvre de la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 20619 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2186 [06.04.2021] À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministre chargé des Comptes publics, fait le point notamment sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie dématérialisée des déclarations de don manuel et de succession rendue possible par le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1565, 30 déc. 2019 ; V. Modalités de déclaration en matière... Lu
Offert TVA Avocat Montant de la TVA applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer Doctrine administrative Rép. min. n° 14300 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4599 [09.10.2020] Une sénatrice attire l'attention du ministre des Comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer (DOM). Les taux pratiqués pour les entreprises domiciliées dans les DOM sont largement favorables par rapport à celles domiciliées en métropole. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier ces distorsions de... Lu