Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Pollutions, Risques et Nuisances Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d'un PPRI ? Doctrine administrative Rép. min. n° 18869 : JO Sénat 25 nov. 2021, p. 6579 [26.11.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Pénal L'AFA publie un guide sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise Doctrine administrative AFA, actualités, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, l'AFA a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise après une consultation publique qui s'est déroulée du 1er au 30 septembre... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Procédures fiscales Pénal des affaires Procédure pénale Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 202 & : BOMJ 8 oct. 2021 [11.10.2021] Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de... Lu
Rural Production, transport et distribution d’énergie Implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole Doctrine administrative Rép. min. n° 17785 : JO Sénat 23 sept. 2021, p. 5475 [29.09.2021] Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu
Urbanisme et environnement Construction Production, transport et distribution d’énergie Distance minimale d'implantation entre un mât éolien et une habitation Doctrine administrative Rép. min. n° 37585 : JOAN 8 juin 2021, p. 4788 [11.06.2021] Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être... Lu