Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations Doctrine administrative Rép. min. n° 33080 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1009 [16.02.2022] Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible... Lu
Contrats Concurrence Comptabilité Publication de trois avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-12, 2021, 18 nov. 2021 [29.11.2021] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu
Rémunération Fiscalité des particuliers Règles d'imposition des indemnités perçues par les grévistes pour compenser la perte de revenus professionnels Doctrine administrative Rép. min. n° 13899 : JO Sénat 5 nov. 2020 [13.11.2020] Les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs... Lu