Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Immobilier +2 Fiscalité des particuliers Patrimoine Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024 Doctrine administrative Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti [21.03.2024] Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Collectivités territoriales Logement social Construction Obligations SRU : le Gouvernement fixe les orientations pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022 Doctrine administrative Circ. n° TREL2308761J, 28 mars 2023 (mise en ligne le 16 mai 2023) [17.05.2023] Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Legifrance le 16 mai 2023 s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2022) au regard des dispositions de l’article 55 de la... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Public Immobilier Acquisition par une commune et forme de l’acte Doctrine administrative Rép. min. n° 21120 : JO Sénat 23 sept. 2021, p. 5478 [29.09.2021] Un parlementaire interroge le ministre de l’Intérieur sur le point de savoir s’il existe un montant au-delà duquel une commune, qui souhaite acquérir un bien immobilier, doit recourir à un acte authentique notarial et non pas à un acte... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables Doctrine administrative DGAFP, Circ. 9 sept. 2021 [14.09.2021] La DGCL vient de publier une note du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en date du 9 septembre, relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19. Elle s'appuie sur l'avis du HCSP du 11 mai 2021 et reprend et adapte à la fonction publique les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : Actualisation du Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics et modalités de recours au télétravail au 1er septembre 2021 Doctrine administrative Min. Fonction publique, Q/R, 30 août 2021 [02.09.2021] Publié le 30/08/2021 - Mis à jour le 02/09/2021. - Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de mettre en ligne une version actualisée au 30 août de la FAQ des mesures relatives à la prise en compte dans la FPE de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 destinée aux employeurs et agents publics. S'agissant du télétravail, etconformément à la circulaire du 26 mai 2021 de la ministre Amélie de... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu