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À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
La loi de finances pour 2021 a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020, l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue en cas d'option pour le barème progressif aux revenus ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU (CGI, art. 200 A, 1, A, 1° modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 30...