Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu