Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social +1 Contrats et obligations Effet de la non-communication des objectifs en début d'exercice sur la rémunération variable Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, F-D [11.03.2024] Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Ajustement judiciaire possible de la pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-17.332, F-D [28.02.2024] Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Rétablissement professionnel : une dette n'est effacée qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances Jurisprudence Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.743, F-B [20.04.2023] La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du Code de commerce (C. com., art. L. 645-11). Une dette n'est susceptible d'être effacée par la... Lu