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[15.04.2024]
Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 instaure une infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d'octroi des...
[15.03.2024]
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...