Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
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[11.09.2023]
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du Code du sport puisse être portée de trois à cinq ans. L'accord doit prévoir ...
[03.04.2018]
L’arrêté du 29 mars 2018 prévoit que les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 5 et 6 avril 2018. Les épreuves d'admissibilité du 3e concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 6 avril 2018. Il modifie en conséquence l'arrêté du 20 octobre...