Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Données Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 30 déc. 2020 [19.01.2021] L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions, avec des exemples supplémentaires, sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des... Lu
Rémunération Fiscalité des particuliers Règles d'imposition des indemnités perçues par les grévistes pour compenser la perte de revenus professionnels Doctrine administrative Rép. min. n° 13899 : JO Sénat 5 nov. 2020 [13.11.2020] Les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs... Lu