Une parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si la commune a une obligation ou...