Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Nominations Transports François-Xavier Rubin de Cervens reste directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer A. n° TREM2410261A, 16 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 avril 2024, M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, est renouvelé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 1er mai 2024, et jusqu'au 10 septembre... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social X. AUMERAN Pluralité d'établissements redressés et autorité de la chose jugée Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.779, F-B [26.04.2024] Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissements d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés, suivie de mise en demeure et de contrainte distinctes, les demandes de la cotisante contestant chacun des redressements ainsi notifiés n'ont pas le même objet. Doit, en conséquence, être cassé... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Nominations Amicie Julliand est nommée conseillère affaires civiles au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2410711A, 19 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Il est mis fin aux fonctions de Mme Blandine Gardey de Soos, conseillère affaires civiles au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 22 avril 2024. Pour la remplacer, Mme Amicie Julliand est nommée conseillère affaires... Lu
Nominations Protection sociale Pierre Pribile est nommé directeur de la sécurité sociale D. n° TSSZ2410792D, 24 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] M. Pierre Pribile est nommé directeur de la sécurité sociale, à compter du 29 avril 2024, en remplacement de M. Franck Von Lennep, appelé à d'autres... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps partiel modulé : l'invalidation de l'accord collectif n'entraîne pas la requalification automatique du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-15.967, FS-B [25.04.2024] L'invalidation de l'accord collectif permettant de faire varier la durée de travail d'un salarié à temps partiel dans certaines limites sur l'année, n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet.... Lu
Nominations Affaires Nomination des membres du Conseil national du commerce A. n° ECOI2404479A, 15 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Sont nommés membres du collège d'associations d'élus locaux pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 4 du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce ... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu