Médias et Communication Numérique Nominations Guillaume Blanchot, directeur général de l'Arcom, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain Arcom, communiqué, 3 juin 2024 (Départ) [04.06.2024] L'actuel directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Guillaume Blanchot, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain, comme annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 31 mai... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Nullité du licenciement en cas de mention dans la lettre de rupture d'une procédure judiciaire du salarié Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D [04.06.2024] La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social De l'importance pour l'employeur d'agir rapidement lorsqu'il a connaissance de faits fautifs Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18.887, F-D [04.06.2024] L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a une connaissance exacte des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié. Passé ce délai, les faits sont considérés comme prescrits et ne peuvent plus donner lieu à des poursuites disciplinaires, rappelle la Cour de cassation.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : abandon de la réforme et pérennisation des dispositions transitoires net-entreprises.fr, actualités, 31 mai 2024 (IJSS) [04.06.2024] Afin que le calcul de l'indemnité journalière (IJ) puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité est venu modifier les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant... Lu
Banque et finance Droit européen Numérique La BCE consulte jusqu'au 15 juillet sur l’externalisation des services « en nuage » Banque de France, communiqué, 3 juin 2024 (Cloud) [04.06.2024] La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur un nouveau guide concernant l'externalisation des services en nuage par les banques vers des fournisseurs de services... Lu
Proprieté industrielle Droit international Signature et entrée en vigueur d'un accord PPH avec l'Institut mexicain de la propriété industrielle INPI, actualités, 31 mai 2024 (Mexique) [04.06.2024] Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) a été signé entre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du système fiscal international : la Convention mettant en œuvre le Montant A du Pilier Un ouverte à la signature d'ici fin juin ? OCDE, déclaration, 30 mai 2024 (BEPS) [03.06.2024] Le Cadre inclusif sur le BEPS vise la signature de la Convention multilatérale d'ici la fin du mois de juin, tandis que les négociations sur le Pilier Un approchent de leur terme.... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Un démarrage réussi pour le système du brevet unitaire avec plus de 27 000 brevets enregistrés OEB, communiqué, 1er juin 2024 [03.06.2024] Le système de brevet unitaire vient de souffler sa première bougie. Un an après son entrée en vigueur, le 1er juin 2023, ce sont plus de 28 000 demandes d'effet unitaire qui ont été déposées et l'Office européen des brevets (OEB) a enregistré plus de 27 500 brevets unitaires. Cela signifie que près d’un brevet européen délivré sur quatre (23%) a été converti en brevet unitaire (BU) et s'applique dans tous les États... Lu
Professions Santé Entrée en vigueur de l'autorisation pour les pharmaciens de prescrire des antibiotiques pour les infections urinaires et les angines Gouvernement, actualités, 9 avr. 2024 (Santé, entrée en vigueur) [03.06.2024] Le Gouvernement a prévu la simplification de certaines procédures médicales du quotidien pour libérer du temps... Lu
Droit européen Médias et Communication Numérique Bilan des consultations de l'ANSSI sur la transposition de la directive NIS 2 ANSSI, actualités, 30 mai 2024 (Cyber) [03.06.2024] La directive NIS 2 (Network and Information Security) est un projet de l'Union européenne visant à améliorer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Dans le cadre de ce projet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a organisé des consultations avec diverses organisations professionnelles et associations d'élus de collectivités... Lu