Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Portée juridique de la date limite d'appel d'une cotisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.481, F-B [03.05.2024] La date limite d'appel de la cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Portée de l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.393, F-B [03.05.2024] En l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours d'un employeur qui conteste un taux d'incapacité permanente, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant.... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Avocat Collaboration inter-barreaux : nouvelle modification du RIN par le CNB Législation CNB, déc. n° JUSC2410020S, 7 déc. 2023 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par une décision publiée au JO du 3 mai 2024, le CNB entérine une modification de l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat(NIR) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912, FS-B [02.05.2024] Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué, dans le cadre d'un marché de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif. Cela est le cas même si le sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué sont 2 sociétés de droit... Lu
Famille Patrimoine Les contours du droit de reprise à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B [02.05.2024] Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu