Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Contrat de travail Conditions de recours à des CDD successifs dans le domaine du sport professionnel : confirmation de jurisprudence Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-11.989, F-P+B [10.12.2019] Si le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs est possible dans le domaine du sport professionnel, encore faut-il que ce recours soit justifié par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de... Lu
Social Contrat de travail De l’obligation pour le sportif professionnel en arrêt de respecter certaines de ses obligations Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912, FS-P+B [27.02.2019] Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée le fait pour un sportif professionnel arrêté après un accident du travail de ne pas avoir suivi le protocole de soins décidé par son club et nécessaire à la reprise de son activité.... Lu