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Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, plus précisément les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° qui limitent ce droit en pareil cas, sont-elles conformes à Constitution ? Aujourd’hui, 30 janvier, s’est tenue au Conseil constitutionnel l’audience publique au cours de laquelle les avocats défendant les 2 thèses ont pu avancer leurs...