Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 4 février 2021, Mme Éléonore PEYRAT, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales de la direction générale du Trésor, est nommée membre titulaire de la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux en tant que représentant du ministre de...

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

Les opérateurs de jeux ou de paris doivent mettre en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Ils sont tenus d’élaborer chaque année un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées (A....

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

L'association requérante, à la suite de plusieurs actes contractuels successifs depuis 1975, s'était vue donner la possibilité d'occuper des terrains de sport municipaux de la commune de la Seyne-sur-mer afin d'y matérialiser le « complexe tennistique Barban » (sic). En 2014, la commune a cependant signifié à l'association qu'elle ne comptait plus accorder sa mise à disposition et ainsi renouveler une ultime «...

Un centre commercial et de loisirs, qui permet la création de plus de 1 500 emplois, aurait pu constituer une raison impérieuse d’intérêt public majeur et justifier ainsi la dérogation que lui avait accordée le permis de construire de braver l’interdiction d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (C. envir., art. L. 411-1 et L. 411-2). Mais le secteur d’implantation...

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, M. Jean-Marc Sauvé est nommé président du comité d'éthique de la Société de livraison des ouvrages...

Après que le contrat de location d'un emplacement de camping ait été résilié, la société bailleresse a procédé à la neutralisation du badge du locataire, ce qui a eu pour conséquence de lui interdire l'accès au camping avec un véhicule. Il est manifeste que cette neutralisation du badge n'a nullement privé le locataire de la jouissance de son emplacement, de sa caravane et de ses effets personnels et ne peut être...

Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime...