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Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, porte sur les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du Code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même...
Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, présentées en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, sont publiées au JO du 14. Prises sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023....