Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Banque et finance Consommation Épargne réglementée : la Banque de France dresse le bilan d'une année 2022 « exceptionnelle » Banque de France, rapp., juill. 2023 [25.07.2023] L'Observatoire de l'épargne réglementée, organisme dépendant de la Banque de France, a publié son rapport annuel pour 2022 sur l'épargne réglementée. Selon ses termes, cette année s'est avérée « exceptionnelle ». L'épargne réglementée a en effet enregistré une collecte de 40,4 Md€ en 2022, presque autant que les 42,2 Md€ de 2020 liés à la crise sanitaire. Avec 29 milliards, la collecte nette sur le seul livret A est... Lu
Offert Assurance Consommation RSE et Compliance Assurances : un tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022 étaient en anomalie DGCCRF, communiqué, 21 juin 2023 (Assurances) [21.06.2023] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte, le 21 juin, du bilan d’enquêtes qu’elle a diligentées entre janvier 2021 et avril 2022 dans le secteur des assurances, donnant lieu à plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements - courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Au total, des infractions ont été... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu