Indicateurs Vente immobilière Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens sont stables INSEE, Inf. rap. n° 285, 20 nov. 2025 [26.11.2025] Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après -0,4 % au deuxième trimestre et +1,1 % au premier... Lu
Consommation G. RUC La clause prévoyant les cas de résiliation d'un contrat peut être considérée comme abusive dès lors qu'ils ne sont pas réellement applicables Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269, F-B [26.11.2025] Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si... Lu