Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : dispositions temporaires en matière de compte épargne temps pour certains professionnels de santé Législation A. n° SSAH2105913A, 30 mars 2021 : JO 4 avr. 2021 [06.04.2021] Un arrêté fixe à 30 jours pour l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps. Sont concernés : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de... Lu
Fonctions publiques Santé FPH : prolongation de l'indemnité compensatrice en cas de congés non pris en raison de la Covid-19 Législation D. n° 2021-332, 26 mars 2021 : JO 28 mars 2021 [29.03.2021] Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qui exercent dans des établissements publics de santé, des EPHAD et des établissements publics qui prennent en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre la Covid-19,... Lu
Formation professionnelle T. Ruckebusch Prolongation en mars des aides exceptionnelles pour « doper » l'embauche d'alternants Législation D. n° 2021-223, 26 févr. 2021 : JO 27 févr. 2021 [01.03.2021] L'aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est reconduite pour un... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN de l'industrie de la chaussure : extension d'un accord relatif aux mesures d'urgences en matière d'emploi et de formation A. n° MTRT2103407A, 5 févr. 2021 : JO 6 févr. 2021 [08.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Services de l’automobile : organisation des jurys CQP en adaptation au Coronavirus CCN Services automobile, avenant n° 95, 9 sept. 2020 [28.10.2020] L’avenant n° 95 du 9 septembre 2020 fait suite au réexamen des dispositions de l’avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatives aux aménagements et modalités d’examens des CQP afin de tenir compte des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée au covid-19 et des perturbations susceptibles d’être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l’organisation... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle Législation D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020 [26.10.2020] Les personnels des 3 versants de la fonction publique ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Formation professionnelle Fiscalité des entreprises Coronavirus : les propositions des députés pour éviter au maximum les faillites des entreprises et relancer l'économie AN, rapp. inf. n° 3173, 1er juill. 2020 [08.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les entreprises a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. Ce groupe de travail a centré ses travaux sur le suivi des dispositifs d’aide aux entreprises.... Lu