Par arrêté du 21 août 2025, l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie des programmes spécifiques dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), un système qui encourage la réalisation de travaux de réduction de la consommation...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie les conditions des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et...

Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération temporaire de plus-value de cession d'immeubles prévue au 7° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires. Désormais, le dispositif s'applique, outre à la réhabilitation complète de...

Un décret du 5 septembre 2025 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, en vue d'assurer le partage de ces revenus avec les consommateurs...

Un arrêté du 5 septembre 2025 renforce les obligations des constructeurs automobiles concernant le rappel des véhicules équipés des airbags défectueux de la marque...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il change le calcul du coefficient C de l'article 5, et crée une bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l'aluminium, de...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...