Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
Droit européen Médias et Communication Le règlement sur les infrastructures gigabit est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1309, 29 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 sur les infrastructures gigabit, qui remplacera la directive de 2014 sur la réduction du coût du haut débit, vise à simplifier et à accélérer le déploiement des réseaux à haut débit, tels que la fibre optique et la 5G, dans le but d'atteindre les objectifs et cibles de l'Europe en matière de connectivité définis dans la boussole... Lu
IRP et syndicats Données Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : modification relative à l'identification d'un électeur Législation A. n° TSST2412823A, 6 mai 2024 : JO 14 mai 2024 [14.05.2024] Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Indicateurs Consommation En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,2 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 108, 30 avr. 2024 [13.05.2024] Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 % en avril 2024, après +2,3 % en mars. Cette légère baisse de l’inflation s’expliquerait d’une part par le ralentissement des prix de l’alimentation et du tabac, d’autre part par la légère baisse sur un an de ceux des produits manufacturés. À l’inverse, les prix de l’énergie accéléreraient. Les prix des... Lu
Données Numérique Médias et Communication +3 Droit européen Elus Affaires Élections européennes : les plateformes seront responsables en cas de désinformation en ligne Minefi, communiqué n° 1843, 7 mai 2024 (Europe) [13.05.2024] À un mois des élections européennes, le ministre délégué chargé de l'Europe et la secrétaire d'État chargée du Numérique ont réuni les représentants français des grandes plateformes (META, X, TikTok, Google, Youtube). L'occasion de leur rappeler, entre autres, que « depuis le règlement sur les services numériques (DSA), (…) les plateformes sont responsables des contenus qu'elles diffusent ou laissent diffuser. Elles... Lu
Formation professionnelle Bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle Législation A. n° TSSD2400435A, 30 avr. 2024 : JO 12 mai 2024 [13.05.2024] Un arrêté du 30 avril 2024 est relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation... Lu
Santé Protection sociale Prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Législation D. n° 2024-422, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 porte à 24 mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en... Lu