À partir du 1er janvier 2027, un arrêté du 20 juillet 2026 imposera de nouvelles mentions sur les factures d’électricité et de gaz. Il ne modifiera ni les tarifs ni le montant des remboursements, mais renforcera l’information des...

Un arrêté du 28 mai 2026 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels participant à une expérimentation visant à leur envoyer des signaux tarifaires. Cette expérimentation, réservée à un échantillon de clients ayant souscrit l'option Base des tarifs réglementés, a pour objectif d'inciter les ménages à adapter leur consommation en fonction des conditions du système...

Le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 met en place une expérimentation visant à envoyer des signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs d’électricité afin d’analyser leur capacité à adapter leur consommation. Dans ce cadre, Enedis collecte les données de consommation détaillées (« courbes de charge »), transmises à EDF, qui les exploite pour ajuster la tarification et évaluer les changements de...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

Un arrêté et quatre décisions du ministère de l'Economie et des finances du 28 janvier 2026 sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine au 1er février...

Un arrêté du 21 décembre 2025 élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire...

Le décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 prévoit deux mesures de simplification à destination des redevables consommateurs de l'accise sur...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie les conditions des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie des programmes spécifiques dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), un système qui encourage la réalisation de travaux de réduction de la consommation...

Un décret du 5 septembre 2025 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, en vue d'assurer le partage de ces revenus avec les consommateurs...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il change le calcul du coefficient C de l'article 5, et crée une bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l'aluminium, de...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Une décision du ministère de l'Économie, publiée le 29 juillet 2025 et applicable dès le 1er août 2025, concerne les tarifs de vente en gros de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD...

Une décision du ministère de l'Économie, publiée le 29 juillet 2025 et effective au 1er août 2025, fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité spécifiquement pour les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique continental...

Deux décisions du ministère de l'Économie, publiées le 29 juillet 2025 et en vigueur au 1er août 2025, établissent les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité « Jaunes » et « Verts » pour les professionnels et les grands consommateurs en France métropolitaine...

Deux décisions du ministère de l'Économie, publiées le 29 juillet 2025 et applicables au 1er août 2025, fixent les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité en France métropolitaine...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2024 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité...

Un arrêté publié le 30 août vise ...