Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédures fiscales J. Maréchal Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B [24.05.2024] La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale d'une certaine gravité et son propre pouvoir de transiger avec le contribuable qui a déposé une déclaration rectificative.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : consentement des personnes entendues et régularité de l’audition Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243, FP-B [16.01.2024] Dans un arrêt publié aujourd'hui, 16 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la régularité des auditions conduites par les agents de contrôle habilités pour rechercher et constater des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Fiscalité des particuliers +4 Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Droit international Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager OCDE, rapp., 7 déc. 2023 (Dividende) [08.12.2023] Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises +1 Indicateurs Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial OCDE, actualités, 21 nov. 2023 (EMN) [22.11.2023] Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne « la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale ».... Lu
Offert Procédure pénale Fiscal R. GAUTHIER Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement Jurisprudence Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B [14.09.2023] Pour la Cour de cassation, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Mise en œuvre d’un accord fiscal mondial :« une étape historique » est franchie vers un meilleur partage des recettes fiscales des multinationales OCDE, communiqué, 12 juill. 2023 (Accord) [13.07.2023] 138 États se sont accordés sur un premier projet permettant d'assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l'activité réelle des multinationales sur leur territoire.... Lu
Affaires Droit international Finances et fiscalités +2 Numérique Banque et finance Digitalisation du financement du commerce international : Paris Europlace a rendu ses conclusions Minefi, communiqué n° 989, 30 juin 2023 [30.06.2023] Missionnés par l'exécutif à la fin de l'année dernière, les présidents du groupe de travail Paris Europlace ont remis aux ministres de l’Économie, de la Justice et du Commerce extérieur leur rapport intitulé « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international ». Il s'agissait pour eux d'étudier les modalités d’un engagement des entreprises actives dans l’import/export et de leurs... Lu