Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 20 mai 2024 [21.05.2024] Pour le Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Marché à tranches : quelle information des candidats quant au critère du prix des prestations ? Jurisprudence TA d'Amiens, ord., 19 avr. 2024, n° 2401015, Sté Arecia, C + [16.05.2024] Le juge du référé précontractuel estime que si le pouvoir adjudicateur peut appliquer le critère relatif au prix des prestations à la seule tranche ferme d'un marché public, il manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de l'indiquer aux candidats dans les documents de la consultation.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Contrat de travail Transports Mobilité professionnelle : vérification de la validité du permis des conducteurs salariés Min. Intérieur, communiqué, 29 avr. 2024 [15.05.2024] Le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur a annoncé l'ouverture du téléservice sécurisé « Verif.permisdeconduire.gouv.fr », permettant de vérifier la validité du permis de conduire français (mais pas son solde de points) d'un salarié conducteur. Le portail Vérif Permis, accessible en contrepartie d'une participation financière (40 € HT/an), concerne les employeurs du transport public routier de voyageurs... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 14 mai 2024 [15.05.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu