Sécurité et Police Actes administratifs Annulation partielle d'un décret interdisant la vente de certains articles pyrotechniques Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 475816 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 est annulé en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaines et la... Lu
Actes administratifs Procédure administrative L'absence de signature des actes administratifs transmis numériquement ne dispense pas d'une mention permettant d'identifier l'auteur Jurisprudence CE, 5 mars 2024, avis n° 489189 [08.03.2024] Le Conseil d'Etat est sollicité pour faire annuler une décision de rejet d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Se pose en l'espèce, la question des formalités de signature des actes administratif, transmis numériquement, et de leur application des règles dérogatoires en matière de... Lu
Droit européen Consommation Actes administratifs +1 Santé Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑588/21, Public.Resource.Org et Right to Know… [05.03.2024] Dans son arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, se prononce, pour la première fois, sur l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes techniques harmonisées (NTH) adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN).... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Transports Actes administratifs Contrats L. ERSTEIN Un avis sans effet notable de l'ART Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 470331, Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon T. [03.10.2023] L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.... Lu
Offert Actes administratifs Justice civile Pénal L’association Anticor perd son agrément anti-corruption Jurisprudence TA Paris, 23 juin 2023, n° 2111821/6-1 [23.06.2023] Le tribunal administratif de Paris a annulé, ce vendredi 23 juin 2023, le renouvellement de l’agrément délivré le 2 avril 2021 par le Premier ministre à l’association Anticor pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption.... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN ICPE : les effets de la mise en demeure Jurisprudence CE, 10 mai 2023, n° 447189, SARL Lombricorse : Lebon T. [23.05.2023] La mise en demeure de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux conditions de l'exploitation n'est pas une sanction et le préfet a ensuite, le cas échéant, le choix des mesures à édicter pour permettre un fonctionnement régulier de l'installation.... Lu
Actes administratifs Commande publique Contrats L. ERSTEIN Concession de mobilier urbain : un rapport d'analyse des offres excessivement occulté Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 465171, Ville de Paris : Lebon T. [21.03.2023] Les mentions d'un rapport d'analyse des offres, qui ne concernent pas les prix unitaires, ni les caractéristiques précises des prestations, n'ont pas à être occultées au nom du secret des affaires.... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 461073, Sté E-Pango : Lebon T. [20.10.2022] La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement... Lu
Offert Sécurité et Police Actes administratifs Libertés +3 Procédure administrative Contrôle et contentieux social Social Pénurie de carburants : la réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne porte pas atteinte au droit de grève Jurisprudence TA Rouen, ord. réf., 13 oct. 2022, n° 2204100 [14.10.2022] Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il retient que ces mesures, limitées à un nombre restreint d'agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au... Lu