Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Santé Protection sociale Modification de dispositions portant recommandations de bonnes pratiques en matière de prénatalité Législation A. n° TSSP2507206A, 10 mars 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée... Lu
Santé Critères de sélection des donneurs de sang : modification de la liste des risques pour les receveurs Législation A. n° TSSP2511285A, 10 avr. 2025 : JO 23 avr. 2025 [23.04.2025] Un arrêté du 10 avril 2025 modifie l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ( A. n° SSAP1936572A, 17 déc. 2019 ). L'annexe recensant les risques pour les receveurs est... Lu