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[26.11.2025]
Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...
[18.11.2025]
L'arrêté rendant applicable le régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune n'a pas à être précédé d'une procédure de participation du public (C. envir., art. L. 123-19-1 et C. for., art. L. 112-4) si ces bois et forêts étaient antérieurement administrés par un gestionnaire forestier agréé et soumis à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF....