Une circulaire du 24 novembre 2025 rappelle et précise les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire. Elle abroge et remplace une précédente circulaire portant sur le même thème (Circ. n° JUSK1532554C, 28 déc. 2015...
Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...
Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ( A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 ). Il décale une abrogation prévue par l’arrêté modifié à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services...
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....