Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le...

Vient d'être publiée une circulaire du ministre de la Justice relative au dispositif de téléphonie sociale dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Elle encadre les appels passés par les détenus aux associations suivantes : Croix-Rouge Écoute les détenus (CRED), Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ), Hépatite lnfo Service, Ecoute Dopage, Drogues Info Service, Sida lnfo...

Quatre décrets du 19 novembre 2025 prévoient de nouvelles règles relatives aux grades de fonctionnaires...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2025, Mme Hayet Zeggar, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du jury chargée du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action...