Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...
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[19.09.2025]
[01.09.2025]
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...
[28.08.2025]
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...