Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Depuis le 1 octobre 2025, la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, P, créé par L. fin. 2025, n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 42 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 114, note N. Habibou et A. Vivaldi ;...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui acquièrent, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, un véhicule neuf affecté à leur activité et utilisant exclusivement l'énergie électrique ou l'hydrogène, peuvent bénéficier d'une une déduction exceptionnelle (suramortissement), assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, engendrés par l'achat de ce véhicule par rapport aux coûts...

Le dispositif de défiscalisation connu sous le nom de « Girardin industriel » permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 1er ). Les...

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Par une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, décidée par la loi de finances pour 2025, du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du Code général des impôts ainsi que le relèvement du plafond européen des aides de minimis applicable dans...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2024....

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2025....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 18 décembre 2024, l'Administration a publié ses commentaires définitifs relatifs à la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, à la suite de la consultation publique ayant eu lieu du 19 juin 2024 au 19 août 2024....

Les amortissements pratiqués sur des biens non décomposés fiscalement déductibles sont les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Le taux de l'amortissement fiscal déductible est déterminé en fonction de la durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée réelle...

Depuis une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale renvoie, pour l'actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement », aux barèmes publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) (V. BOI-RSA-BASE-20-20, 16 avr. 2024, § 50 et 130...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ...

Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre au titre des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater İ). L'assiette de ce crédit d'impôt industrie verte (C3IV) est constituée par les...