Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

Le secteur de la création de contenu vidéo en ligne est devenu, en une quinzaine d’années, un pilier de l’industrie audiovisuelle française. En 2024, il comptait plus de 150 000 créateurs professionnels. Ce marché repose sur un écosystème complexe associant créateurs, plateformes (YouTube, TikTok, Instagram, Twitch), agences de talents, annonceurs et spectateurs, avec de fortes interdépendances entre ces...

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État lance une expérimentation d'aide financière destinée aux particuliers et très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés techniques pour se raccorder à la fibre optique. Cette initiative vise à accompagner la fermeture progressive du réseau cuivre, prévue dans 3 000 communes d'ici janvier 2027....

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois d'avril...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si Google avait enfreint les règles de l'UE en matière de concurrence en favorisant ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture «ad tech» au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en...