Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

À la suite d'un signalement qui s'est soldé par des contrôles, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations. Il leur revient ...

Par communiqué du 16 février 2023, la Cour d'appel de Paris indique avoir réformé, en toutes ses dispositions, la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2020 qui avait sanctionné les 3 laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 M€ pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge ...

Cela fait écho, on l'aura compris, à la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par ces établissements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique à l'issue de laquelle elle publiera sa recommandation définitive. Les...

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont signé, le 3 février, une convention de partenariat, « réaffirmant leur engagement commun pour la protection des données de santé...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 12 juillet dernier, conjointement avec le Contrôleur européen de la protection des données, un avis sur la proposition de la Commission européenne d'un règlement relatif à la création d'un Espace européen des données de santé (European health data space ou EHDS en anglais). Dans cet avis, ils attirent l'attention des co-législateurs sur un certain...

Si l'avis rendu par la Haute autorité de santé le 10 mars 2022 concernant la prise en charge des enfants intersexués n'a pas fait la une de la presse, c'est pourtant un avis révolutionnaire (HAS, avis n° 2022.0015/AC/SBP-UDCAP, 10 mars 2022, portant sur le projet d'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de...

La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de...