Séléction de la rédaction Avocat Finances et fiscalités TVA +6 Fiscal Procédure civile Justice civile Procédure pénale Concurrence Affaires Réforme globale de la franchise en base de TVA et doublement des droits fixes de procédure : les avocats face à des changements majeurs CNB, actualités, 27 févr. 2025 (LF) [14.03.2025] La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Contentieux constitutionnel Budget pour 2025 : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte déféré Jurisprudence Cons. const., 13 févr. 2025, n° 2025-874 DC [13.02.2025] Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré.... Lu