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L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...
Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 est relatif aux modalités des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ...