Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Contrats Plateformes de réservation d’hébergements : les précisions de la CJUE sur l’application du droit de la concurrence aux clauses de parité tarifaire Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑264/23, Booking.com [20.09.2024] Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l'application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l'application du principe d'interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l'instar d'autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d'hébergement.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu'une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d'une transaction pénale.... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu'elle prenait des mesures d'accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d'événements, salles de concerts, festivals...... Lu