Un arrêté du 29 avril 2025 fixe à 2.12 % le taux net moyen national de cotisation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour l'année...

Le décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2025, l'administration publie la limite actualisée de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif....

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

Un rapport de gestion faisant seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des organes sociaux de rémunérer leur dirigeant sous une forme indirecte. La convention ne relève donc pas d'une gestion commerciale normale....

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...