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4 résultats trouvés

Enquête sur l’accord AURA : vigilance de l’Autorité de la concurrence

AAI Aut. conc., communiqué, 26 nov. 2025 (aura)
[26.11.2025]

Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...

L. ERSTEIN

TEOM : dépenses à retenir

Jurisprudence CE, 19 nov. 2025, n° 487829, Établissement public territorial Est Ensemble : Le…
[26.11.2025]

Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ne sont prises en compte pour le calcul de la TEOM (CGI, art. 1520, I) que si elles sont exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés....

La Cour des comptes invite à la prudence vis-à-vis d'une réforme structurelle du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers

C. comptes, actualités, 25 nov. 2025 (imposition des plus-values immobilières)
[26.11.2025]

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...