Le Barreau de Paris fait état d'un dysfonctionnement technique de WinCi qui a empêché la transmission des pièces jointes via le RPVA à la cour d'appel de Paris dans la journée du...

Le nombre total de places offertes à la première session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 433 selon la répartition suivante ...

Ce jeudi 25 septembre, à Montpellier dans l’auditorium Sud de France Arena, s’est ouverte la 121^e édition du Congrès des notaires de France devant une assemblée de congressistes attentifs. Cette 121^e édition a pour thème : « Famille & créativité notariale. Accompagner les tribus...

L'intérêt de l'entreprise à passer un acte de cession résultant d'un engagement antérieur s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été souscrit....

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Le projet de loi S.U.R.E (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), présenté le 3 septembre 2025 lors d’une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), vise à réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et peu lisible pour les...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 30 décembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté la décision normative n° 2025-001 pour encadrer la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité que les avocats...