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Contrats et obligations Patrimoine Enregistrement Le prélèvement préciputaire n'est pas assujetti au droit de partage Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, FS-B [18.11.2025] Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage.... Lu