L’administration fiscale publie les seuils applicables pour les années 2026 à 2028...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

Le déficit foncier net constaté au titre d'une année d'imposition est imputable sur le revenu global dans une certaine limite (10 700 € dans le cas général, 15 300 € pour les déficits constatés sur un logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement « Périssol » ou la déduction « Cosse »...

L'administration fiscale a mis à jour le 10 avril 2025 ses commentaires relatifs au régime des impatriés, objet d'une consultation publique clôturée le 10 mai 2025 (V. Dr. fisc. 2025, n° 18-19, act. 209). Les commentaires sont intégralement confirmés à l'exception de quelques petites précisions ...

Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à ...

Le dispositif de défiscalisation connu sous le nom de « Girardin industriel » permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 1er ). Les...

Dans une mise à jour de la base BOFiP en date du 18 juin 2025, l'administration fiscale a intégré à sa doctrine l'abrogation, par la loi de finances pour 2025, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI en faveur des professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé (centre, association, ou organisme mixte de gestion agréé) (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 11, 4° : Dr. fisc. 2025, n°...