Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE La Côte d’Ivoire adhère à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales OCDE, communiqué, 23 avr. 2025 (Lutte contre la fraude) [28.04.2025] La Côte d'Ivoire a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cela porte au total symbolique de 150 juridictions, le nombre de participants à la... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Tarification AT/MP 2025 : les taux sont désormais disponibles net-entreprises.fr, actualités, 25 avril 2025 (Tarification AT/MP) [28.04.2025] La décision de taux personnalisé pour 2025 est maintenant disponible sur le compte entreprise, accessible via le site... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 10 au 16 avril 2025) Bibliographie [28.04.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'avenants sur la rémunération A. n° TSST2509880A, 9 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 [28.04.2025] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ... Lu
Négociation collective Rémunération CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur les salaires A. n° TSST2509876A, 9 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 [28.04.2025] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 104 du 10 février 2025 modifiant l'annexe II... Lu
Transports Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Réforme des redevances aéroportuaires : simplification des procédures et renforcement de la consultation des usagers Législation D. n° 2025-377, 25 avr. 2025 : JO 27 avr. 2025 [28.04.2025] Deux décrets relatifs aux redevances aéroportuaires sont publiés au Journal officiel du 27 avril... Lu
Données Fiscal Création du traitement de données personnelles « PILOT CF » aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales et de lutte contre la fraude Législation A. n° ECOE2506162A, 26 févr. 2025 : JO 26 avr. 2025 [28.04.2025] Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une... Lu
Protection sociale Social Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Professions Inondations en Gironde et en Dordogne : l'Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs Urssaf, actualités, 24 avr. 2025 (inondations) [28.04.2025] L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Santé Protection sociale Modification de dispositions portant recommandations de bonnes pratiques en matière de prénatalité Législation A. n° TSSP2507206A, 10 mars 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée... Lu