Collectivités territoriales Finances et fiscalités Assurances +1 TVA FCTVA : liste complémentaire des communes du Nord et du Pas-de-Calais concernées par les intempéries Législation D. n° 2025-380, 28 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025 [29.04.2025] Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit, dans le Nord et le Pas-de-Calais, à attribution du FCTVA l'année même de la... Lu