Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
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[18.06.2024]
[07.06.2024]
Le décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 précise les modalités d'affectation de la réserve nationale des antériorités. Il modifie l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime avec pour objectif d’optimiser l’affectation de la réserve nationale en élargissant l’utilisation des critères à caractère environnemental, social et économique à la répartition des quotas issus de cette...