Commande publique

Dans un communiqué du 7 juillet 2021, la DAJ est revenue sur les conséquences, sur les accords-cadres, de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'UE en matière de commande publique. Le 17 juin dernier, la CJUE avait considéré que l'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre devait indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir ...

Le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qui refuse de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public dont il a la charge de la gestion et de l'exploitation, suscite un litige étranger aux rapports qu'il a avec les usagers. Seule la juridiction administrative est habilitée à trancher ce différend relatif à une convention relevant par nature de la catégorie des contrats...

L'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir. Telle est l'interprétation que donne la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une décision préjudicielle de la Commission de recours en matière de marchés publics du Danemark, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du...

L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et...

La 2e édition d'« Acheter social », un guide sur les appels d'offres publics avec clauses de responsabilité sociale, a été publiée au JOUE du 18 juin 2021. Ce guide a pour objectif d'aider les acheteurs publics en ce qui concerne les marchés publics socialement responsables (MPSR) dont l'ambition est d'obtenir un effet positif sur le plan social dans le cadre de la procédure de passation de marchés...

Il suffit que le juge du contrat soit saisi de la validité d'un contrat pour qu'il adopte l'une des mesures qu'il lui appartient de prononcer, même si elle est différente de celle sollicitée par le requérant. Ainsi, peut-il annuler le contrat, même s'il ne lui est demandé que sa résiliation. Conséquence tirée du principe ainsi aujourd'hui affirmé, le plaignant peut solliciter du juge de cassation l'annulation du...

Peu importe que l'une des parties ait communiqué des pièces en méconnaissance du secret des affaires. L'ordonnance du juge du référé précontractuel n'en devient pas irrégulière ou contraire au droit, mais à la condition que les documents en cause aient été soumis au débat contradictoire des parties. La reprise d'une jurisprudence qui ne tire aucune irrégularité de l'ignorance de la confidentialité, pourvu que...

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil...

Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (A. n° ECOM1830220A, 22 mars 2019). Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat...