Commande publique

Dans le prolongement de l'ouverture du portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, appelé « Votre Europe », la Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés...

Par deux décrets du 23 février 2021, le Premier ministre a chargé Mme Nadège Havet, sénatrice, et Mme Sophie Baudouin-Hubière, députée, d'une mission temporaire ayant pour objet la commande...

Partant du constat que le nouveau droit des modifications des contrats en cours d'exécution peut être complexe à appréhender, le Medef et l'Association des acheteurs publics (AAP) ont élaboré un guide dédié à l'attention des acheteurs et des entreprises. Toutes les entreprises intéressées par les marchés publics ou les contrats publics de concession sont concernées peu important leur taille ou leur...

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a édité le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, qui a vocation à sensibiliser les commanditaires publics aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. Le guide se donne pour objectif « d'établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d'encourager et de faciliter la réalisation d'œuvres de qualité, de veiller à leur...

Les marchés de la défense ont connu une autonomisation normative allant croissant dans la seconde moitié du XXe siècle et l'adoption d'un Code des marchés publics en 2001 a formalisé cette autonomie dans le sillage de laquelle 3 décrets se sont succédé jusqu'en 2016. Le Code de la commande publique (CCP) les assimile en son sein, tout en leur consacrant une partie en propre. Cela n'a pas manqué d'entretenir la...

Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige dont la source est un contrat à caractère...

Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également...