Commande publique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, se penche sur la nature du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies entre une société de droit privé et un EPIC qui ont antérieurement conclus des contrats à caractère administratif....

Une concession de desserte maritime internationale en fret peut, sans présenter un périmètre manifestement excessif, inclure la desserte d'un archipel depuis un port étranger, ainsi que la desserte d'une île de cet archipel depuis une autre île du même archipel....

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, relève le présent jugement, cette procédure étant limitativement réservée, pour cette catégorie de contrats, aux modalités de remise en concurrence après passation de l'accord-cadre (CJA, art....

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 simplifie temporairement les procédures de passation des marchés publics conclus par l’État et ses établissements...

Les actions en nullité du contrat n'excluent pas, par principe, l'application des clauses contractuelles relatives au mode de règlement des différends entre les parties. Les clauses organisant une procédure amiable préalable à toute démarche contentieuse doivent donc être respectées, que l'annulation soit ou non prononcée par le juge du contrat. Toutefois, si, comme dans la présente affaire, la procédure amiable...

L'absence de titre permettant d'occuper le domaine public ne rend pas illicite le contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance de ce domaine sans avoir pour objet l'occupation de ce même domaine. Ce motif ne justifie donc pas que le contrat soit écarté pour régler un litige surgi entre les parties. Dans cette affaire, la convention avait pour objet l'entreposage et la manutention de farines dans...

S’il est bien établi qu’une personne publique ne peut demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre (CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, Rec. p. 583)et qu’en matière contractuelle, la personne publique se doit de faire un choix entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge à fin de recouvrement d’une créance (v. par ex. CE, 15 déc. 2017, n° 408550, Société Ryanair...