Commande publique

La notification, même tardive, du décompte de résiliation au titulaire du contrat fait courir le délai de 45 jours au-delà duquel ce dernier est susceptible d'être regardé comme l'ayant...

Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

La Cour de justice de l'Union européenne interprète les notions de contrôle conjoint de l'attributaire du marché et de coopération entre personnes publiques, intégrées dans les dispositions internes du Code de la commande publique et relatives aux marchés entre personnes publiques exemptées de publicité et de mise en...

L'achat par une régie d'eau et d'assainissement de packs de bouteilles d'eau de source destinées aux habitants des secteurs affectés par des coupures d'alimentation en eau potable, est dispensé des formalités de publicité et de mise en...

Le délai de 20 jours dont dispose le président du tribunal judiciaire pour statuer sur les référés précontractuels n'est pas prescrit à peine de nullité du...

Le titulaire sortant d'un marché soumis à une procédure de renouvellement commet une faute s'il s'abstient de communiquer les évolutions de la masse salariale afférentes au personnel que le nouveau titulaire devra...

Son usage « ne se limite pas à l'espace avocat et aux outils qu'il propose » : dans une actualité parue le 9 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur les possibilités qu'offre la « clé avocat », entre la signature de documents numériques, la réalisation de formalités sur le site Infogreffe, mais aussi la connexion au système d'immatriculation de véhicules ou encore la signature électronique des...

Le premier président de la Cour des comptes a été auditionné le 10 janvier par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat puis par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Ces auditions font suite à la remise au Parlement d'un rapport d'étape relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; le résultat d'une mission...

Quand la résiliation est prononcée à la demande du cocontractant pour notification tardive de l'ordre de service de commencer les travaux, l'indemnisation sollicitée dans ce cadre spécifique reste soumise à l'obligation générale de présentation d'une...