Commande publique

La transmission par le titulaire du marché d'un projet de décompte final avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves est prématurée. Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général, ni n'est susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite....

La remise d'une candidature et d'une offre dans le tiroir numérique consacré à un autre marché est irrémédiablement perdue....

L'auteur d'une offre jugée définitivement irrégulière n'est plus habilité à agir contre la nouvelle décision attribuant le contrat....

« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA » : le ministère en charge de la ville et du logement s'est prononcé en ce sens dans une...

Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud...

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du Code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie...

Pour apprécier le caractère excessif des pénalités de retard mises à la charge d'un membre d'un groupement solidaire, le juge ne tient compte que du montant de la part du marché qui lui est attribuée....