Commande publique

À l'occasion de la session plénière de septembre, les députés européens ont adopté un règlement qui établit un instrument à court terme pour le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen de marchés publics communs, jusqu’au 31 décembre 2025. Il aidera les États membres à répondre à leurs besoins de défense les plus urgents et les plus critiques, qui ont été exacerbés par les transferts de produits...

L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié  une nouvelle fiche technique précisant les modalités d'application de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publique...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines....

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers  a publié une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L’utilisation exclusive de ces formulaires sera impérative à compter du 25 octobre 2023....

Faute de mesures de publicité appropriées, le délai de recours pour contester la validité d'un contrat expire une année après le fait qui dénote la connaissance qu'a le contestataire de la conclusion du contrat....

La Cour des comptes a été auditionnée le 18 juillet par la mission de suivi des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à la remise au Parlement d’un rapport complémentaire sur l’organisation des JOP 2024, qui examine le budget révisé du comité d’organisation des Jeux (COJOP) adopté le 12 décembre 2022. Il...

Alors que les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, et que dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…), la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, adoptée définitivement le 20 juillet dernier, vise à accélérer leur reconstruction ou leur réfection, tout en facilitant le financement des travaux...