Commande publique

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au...

La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du...

Un arrêté du 21 avril 2021 modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et...

Une convention signée en 2002, arrivée à terme en 2003 en l'absence de clause de reconduction tacite, mais qui continue à être appliquée par les deux parties. Contrat tacite, dit la cour administrative d'appel de Marseille, né le lendemain de l'expiration de la durée de la convention, soit bien avant l'avènement de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994 : JurisData...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Une nouvelle manière d'évaluer le préjudice subi par une collectivité publique victime d'une entente entre opérateurs économiques, caractéristique de pratiques anti-concurrentielles : la comparaison des taux de marge de l'entreprise poursuivie pendant la durée de l'entente et après cette période. La différence représente le surcoût supporté par la personne publique, constate aujourd'hui le juge de cassation, suivant...

L'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de rendre obligatoires les clauses et critères environnementaux dans les marchés publics. Les concessions en sont exclues, sur la base de la proposition de la convention citoyenne initialement soutenue par le Gouvernement (JCP A 2021, act. 157). L'amendement n° 5623 déposé par la...

La Cour de cassation dans cet arrêt fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, ici un service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin. Faisant suite à un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre en date du 19 mars 2018 qui répondait par la négative à la question de savoir si les clauses en cause sont abusives, la Cour de...