Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un projet de décompte final prématuré Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 469268, CHU Grenoble Alpes : Lebon T. [07.06.2023] La transmission par le titulaire du marché d'un projet de décompte final avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves est prématurée. Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général, ni n'est susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Plateforme électronique : l’offre mal orientée est perdue Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 469127, CA région de Château-Thierry : Lebon T. [07.06.2023] La remise d'une candidature et d'une offre dans le tiroir numérique consacré à un autre marché est irrémédiablement perdue.... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative L. ERSTEIN Référé précontractuel : l'offre définitivement irrégulière du candidat évincé Jurisprudence CE, 1er juin 2023, n° 468930, Sté Vinci Airports : Lebon T. [07.06.2023] L'auteur d'une offre jugée définitivement irrégulière n'est plus habilité à agir contre la nouvelle décision attribuant le contrat.... Lu
Commande publique Contrats Finances et fiscalités +1 Public Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies Législation A. n° ECOE2309365A, 22 mai 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 , les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont ... Lu
Vente immobilière Logement social Construction +1 Commande publique Acquisition en VEFA de la totalité d’un programme de logements par un organisme HLM : quelles sont les conditions de validité de l’opération ? Rép. min. n° 2550 : JO Sénat 25 mai 2023, p. 3414 [26.05.2023] « Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA » : le ministère en charge de la ville et du logement s'est prononcé en ce sens dans une... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Commande publique Favoritisme et corruption : fin des poursuites pénales pour Bouygues Bâtiment Sud Est et sa filiale moyennant le paiement d'une amende de près de 7,9 M€ PNF, communiqué, 17 mai 2023 (BBSE - LYSE) [23.05.2023] Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Commande publique Contrats Droit européen +1 Concurrence Accès des offres de pays tiers aux marchés publics : la DAJ publie une fiche technique DAJ Bercy, actualités, 5 mai 2023 (fiche) [09.05.2023] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés... Lu
Commande publique Numérique Commande publique : le support de la copie de sauvegarde peut désormais être transmis par voie électronique Législation A. n° ECOM2308848A, 14 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023 [24.04.2023] Un arrêté du 14 avril 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du Code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Membre d'un groupement solidaire : modulation des pénalités de retard Jurisprudence CE, 12 avr. 2023, n° 461576, Sté Art et Build Architectes : Lebon T. [19.04.2023] Pour apprécier le caractère excessif des pénalités de retard mises à la charge d'un membre d'un groupement solidaire, le juge ne tient compte que du montant de la part du marché qui lui est attribuée.... Lu