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Commission des marchés de la RATP : relèvement des seuils à partir desquels les marchés doivent être soumis à son avis préalable

Législation A. n° ATDT2428585A, 23 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025
[07.01.2025]

Un arrêté du 23 décembre 2024 modifie l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont notamment modifiés les montants à partir desquels les marchés doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la...

Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre dans le cadre de l'itinérance nationale par les opérateurs non titulaires du marché public

Législation D. n° 2024-1266, 31 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025
[06.01.2025]

Le décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 précise les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux en application du I de l'article L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques, en vue de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de...

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Législation D. n° 2024-1217, 28 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024
[06.01.2025]

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre...