Offert Droit européen Commande publique Pas d'égalité de traitement en matière de marchés publics pour les entreprises de pays n'ayant pas signé d'accord international avec l'UE Jurisprudence CJUE gde ch., 22 oct. 2024, aff. C‑652/22, Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret [22.10.2024] Dans un arrêt rendu en formation de grande chambre ce 22 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que les opérateurs économiques d'un pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l'égalité de traitement dans ce domaine. Elle déclare irrecevable l'action en contestation d'une décision d'attribution d'un marché... Lu
Commande publique Responsabilité Contrats +2 Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Appel en garantie entre constructeurs Jurisprudence CE, 2 oct. 2024, n° 474364, Sté Bureau Veritas construction : Lebon T. [09.10.2024] L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation.... Lu
Commande publique Responsabilité Contrats +1 Construction V. BEAUJARD Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres constructeurs ? Jurisprudence CE, 2 oct. 2024, n° 488166, Sté Apave instructions et constructions France Apav… [09.10.2024] Écartant toute méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État juge que le contrôleur technique peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.... Lu
Commande publique Contrats Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique Webinaire de la DAJ sur le cadre juridique des achats publics durables DAJ Bercy, actualités, 7 oct. 2024 (Webinaire) [08.10.2024] Dans le cadre de la Semaine européenne du développement durable, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a organisé un webinaire destiné aux acheteurs publics pour promouvoir et expliquer le cadre juridique des achats durables. Ce webinaire, qui s'est tenu le 30 septembre, visait à répondre aux questions suivantes ... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'information du candidat évincé : une temporalité relative Jurisprudence CE, 27 sept. 2024, n° 490697, Région Guadeloupe : Lebon T. [02.10.2024] Le candidat évincé peut être régulièrement informé des motifs du rejet de son offre quinze mois après la décision d'attribution prise par la commission d'appel d'offres, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel.... Lu
Commande publique Contrats MARD +1 Procédure administrative V. BEAUJARD Une clause contractuelle peut-elle prévoir que la médiation, organisée par la juridiction administrative, s'exercera en toute matière ? Jurisprudence CE, 27 sept. 2024, n° 492140, Cne Saint-Yrieix-La Perche : inédit [02.10.2024] Dans le cadre d'une convention d'affermage, une clause contractuelle prévoyait qu'en cas de désaccord, la contestation serait soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que cette clause n'est légale que si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans la présente décision, le Conseil d'État précise également l'office du juge de la... Lu
Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Commande publique Public Contrats +1 Affaires Guide de l'OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux DAJ Bercy, actualités, 9 sept. 2024 (OECP) [10.09.2024] Ce guide, élaboré par l'Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises, a été créé en collaboration avec les fédérations professionnelles et les professionnels des marchés publics de... Lu
Collectivités territoriales Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances DREAL : nouvelle compétence interrégionale relative aux études environnementales Législation A. n° ECOR2407268A, 5 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 5 août 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du Code de... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Régularisation des offres irrégulières : oui mais pas de modification substantielle Jurisprudence CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 22PA00120, C + [05.09.2024] La cour administrative d’appel de Paris juge qu'au cours de la procédure de passation d'un marché, la régularisation d'une offre conduisant à une augmentation de 10 % de son montant initial constitue une modification des caractéristiques substantielles de l'offre. Cette dernière ne peut, dès lors, être regardée comme régularisée mais doit être écartée comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur.... Lu