Commande publique

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...

La présente décision admet une méthode de notation des offres consistant en une évaluation littérale pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résume : une flèche verte montante pour la meilleure appréciation, une flèche rouge descendante pour la moins bonne, des flèches orange orientées vers le haut ou vers le bas pour les évaluations intermédiaires. Les offres ont ensuite été classées en fonction des...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des finances et de la relance vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2021. L'occasion de distiller déjà quelques chiffres clés pour faire état du dynamisme de l'année écoulée : 96 % de taux d'application des lois, 12 631 stocks de contentieux judiciaire en cours à la DAJ, ou encore 385 émissions de titre. Mais l'essentiel du rapport...

Le délai de deux mois dont dispose le cocontractant pour contester la résiliation du contrat et rechercher la reprise des relations contractuelles n'est pas interrompu par la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA), précise aujourd'hui le Conseil...

L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par...

Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà...