Commande publique

Le Conseil national de l’ordre des architectes a publié le modèle de marché public de maître d'œuvre (construction neuve et réhabilitation). Ce modèle a été conçu pour les maîtres d’ouvrage et les opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ex-loi MOP). Il est également utilisable par les autres acheteurs publics sous réserve d'adaptation éventuelle des...

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'article selon lequel « L'Autorité de régulation des transports [ART] établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation » et réalise un « suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession » (C. voirie routière,...

L'acheteur public peut noter et analyser les offres remises pour l'attribution d'un marché subséquent et vérifier ainsi que les conditions requises sont remplies, même si les offres émanent du titulaire unique de l'accord-cadre. Le mono-attributaire d'un accord-cadre ne bénéficie pas, en effet, de l'octroi automatique des marchés...

Les fouilles d'archéologie préventive, réalisées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour le compte d'un constructeur invité par les services de l'État à faire procéder à de telles investigations, constituent des travaux publics. Ces travaux ont pour objet, en effet, l'exécution même de la mission de l'archéologie préventive, que le législateur a érigé en service public (C....

Décidément, la question des sûretés sur les propriétés administratives n'en finit pas de défrayer une chronique d'habitude moins animée. Tout sauf neuve (V., pour des détails et la jurisprudence, Protection des propriétés publiques - Régime général : JCl. Propriétés publiques, fasc. n° 60, n° 83 à 113), la prohibition de tels mécanismes de garantie sur les biens des personnes publiques n'a historiquement suscité que...

L'Autorité de régulation des transports (ART) fixe les modalités selon lesquelles les concessionnaires d'autoroute doivent lui fournir, de manière régulière, les documents de la consultation, des candidatures et des offres des marchés de...

Quand la personne publique inflige à son co-contractant les sanctions pécuniaires prévues par le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elle ne fait pas naître un différend sur l'application ou l'exécution du contrat qui devrait donner lieu, préalablement, à la mesure de conciliation stipulée dans la convention. Elle peut donc émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de ces...

Les interdictions de soumissionner à un contrat de concession en cas de condamnation pour certaines infractions (CCP, art. L. 3123-1) sont incompatibles avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, dans la mesure où elles n'envisagent pas un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique d'échapper à l'interdiction. Le Conseil...