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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Près de deux ans après la publication de la directive du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2555, 14 déc. 2022, également appelé « SRI2 ») la Commission européenne a adopté des premières règles d'exécution....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...