Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été...

Un arrêté du 21 février 2025 fixe le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire...

Le décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 a pour objectif de à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique. Il modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Il complète l'annexe 3...

Un arrêté du 31 décembre 2024 actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation des...

Un arrêté du 16 décembre 2024 actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...

Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, le projet de loi visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l'attente de l'adoption d'un projet de loi de finances pour...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 11 décembre, le dernier pour le Gouvernement démissionnaire, ont été présentés les textes suivants ...

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables, après six trimestres de baisse : ‑0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024 et ‑1,5 % au premier trimestre...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...