L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...

Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

La CNIL a publié un rappel des règles encadrant les dispositifs utilisés par les employeurs pour contrôler l’accès aux locaux et le temps de travail des salariés. Si ces outils répondent à des objectifs légitimes de sécurité ou de gestion des horaires, leur utilisation doit rester proportionnée et respecter les principes du RGPD afin de préserver les droits et libertés des personnes...

Auditionnée le 19 mai 2026 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les mineurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a dressé un constat préoccupant des difficultés rencontrées par les enfants victimes et leurs familles dans le cadre des procédures judiciaires. S'appuyant sur les situations portées à la...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a été auditionnée par le Sénat le 16 janvier 2026. À l'issue de cette audition, elle a rendu public, le 20 janvier 2026, un avis adressé au Parlement, exposant ses analyses et recommandations. Le texte a été examiné...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....